试析法国“一人企业”制度对中国的借鉴[法语论文]

资料分类免费法语论文 责任编辑:黄豆豆更新时间:2017-05-09
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摘  要:企业法出台和发展的早期,对成立一人企业持反对意见的观点占主要地位。但是,一人企业的形式灵活,能更好地适应经济生活的需要和中小企业的发展。从1925年列支敦士《自然人和企业法》颁布后,一人企业得到了越来越多国家的认可。法国也在其企业法中进行了修订,批准了一人企业的法学形式,并逐渐完善相应的制度。通过介绍和略论法国一人企业制度,对我国目前完善一人企业制度有着借鉴意义。Au début de la mise en place du droit de société, la majorité des juristes s'opposent é la forme d'entreprise unipersonnelle, qui s'adapte cependant mieux avec sa flexibilité au développement des PME. Avec la raise en vigueur de Gesetz uber das Personen und Gesellschaftsrecht auLiechtenstein en 1925, cette forme fait progressivement l'objet d'acception et de reconnaissance. Dés lors, on observe une modification dans la loi franéaise qui reconnait le statut juridique d'entreprise unipersonnelle. A travers la présentation et l'analyse sur l'entreprise unipersonnelle en France, certaines réflexions ont été effectuées tout en essayant de donner une référence éfétablissement de droit de société en Chine.

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